Accès direct au dossier médical : la nouvelle donne
 

Christine Bou, avocat, Nîmes Source : La Revue du praticien Ð Médecine Générale Tome 16 n° 570 du 8 avril 2002
 

La loi du 4 mars 2002 a permis au patient de pouvoir consulter directement son dossier médical. Auparavant il devait passer par l'intermédiaire d'un médecin. Les associations de patients ont accueilli cette mesure avec enthousiasme. Mais on parle moins de la restriction de l'accès des proches.
 

Accès au dossier médical par le patient.
Aujourd'hui le patient a le choix entre la consultation de son dossier par l'intermédiaire d'un praticien qu'il choisit à cet effet ou une consultation directe dans un délai de 48 h à 8 jours à partir de sa demande. Mais certaines informations concernant des tiers ne sont pas communicables au patient. Bien que revêtant une forte valeur symbolique, il ne s'agit que d'une "simple modification procédurale par rapport au régime précédent" qui ne devrait pas perturber le fonction-nement des établissements hospitaliers.
Néanmoins le médecin de l'établissement peut encourager le patient à choisir une "tierce personne lors de la consultation de certaines informations". Une manière de reconnaître le rôle de soutien des proches et de limiter les effets néfastes d'un pronostic défavorable sur des malades déjà fragilisés.

Accès au dossier médical sollicité par les proches du patient.

• Les ayants droit du patient Alors que dans la jurisprudence, développée notamment par la Commission d'accès aux documents administratifs, les ayants droit avaient accès automatiquement au dossier médical du proche décédé, la nouvelle loi restreint cette pos-sibilité. Pour la première fois, un texte accorde explicitement la possibilité au patient de s'opposer à la transmission de son dossier à ses proches. De plus, les proches doivent jus-tifier le motif de leur demande qui peut être jugé inopportun par l'hôpital. La loi stipule : "Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une person-ne décédée soient délivrées à leurs ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès".
• Le représentant légal du patient
  Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 s'inscrivent dans un courant législatif déjà ancien consacrant un véritable droit pour le mineur de se déterminer contre ses parents et de prendre des décisions concernant sa santé. Ainsi le mineur peut s'opposer à la consultation du dossier médical par le titulaire de l'autorité parentale "afin de garder le secret sur son état de santé" ou imposer la présence d'un praticien lors de la communication du dossier. Mais le législateur français n'a pas, comme c'est le cas aux Pays-Bas, accordé aux mineurs de plus de 16 ans les mêmes droits d'accès que les adultes aux informations médicales les concernant.