Entrée en application le 1er janvier 2001, l’allocation de présence parentale (APP) a permis, pour la première fois, de reconnaître officiellement le besoin de présence parentale aux côtés d’un enfant gravement malade. Cette allocation offre un cadre juridique protecteur : maintien de la protection sociale, garantie de retrouver son emploi, reconnaissance d’un statut et de la légitimité à être absent sans risque de licenciement ou de contrôle impromptu de la CPAM. L’objectif est aussi de donner aux familles le temps et les moyens de s’organiser.

Qui a droit à l’APP ?
En tant que parent d’un enfant qui souffre d’une leucémie, vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou non salarié et que vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement pour vous occuper de votre enfant. Ou si vous êtes demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle et que vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d'une activité ou interrompre votre formation.
 

Quel est le montant de l’allocation ?
 

• Si vous cessez entièrement votre activité, son montant mensuel est de 809,55 euros si vous vivez en couple ou de 961,34 euros si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
• Si votre activité est réduite à une durée comprise entre plus de 50 % et 80 % d'un temps plein, son montant mensuel est de 246,63 euros si vous vivez en couple ou de 326,13 euros si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
• Si votre activité est réduite jusqu'à la limite d'un mi-temps, son montant mensuel est de 404,79 euros si vous vivez en couple ou de 505,98 euros si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.

A noter que les deux parents peuvent bénéficier de l'allocation de présence parentale si chacun réduit son activité professionnelle. Ils percevront alors l'allocation à taux réduit, soit 404,79 euros ou 246,63 euros, selon l'importance de la réduction du travail.

Comment en bénéficier ?
La demande doit être déposée auprès de votre caisse d’allocations familiales ou, pour les agents d’Etat, auprès de l'organisme en charge des prestations.
 

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
 

• le formulaire CERFA dûment rempli de demande d’allocation de présence parentale
• un certificat médical détaillé sous pli fermé, attestant de la nature des soins, des modalités de la présence soutenue auprès de l'enfant, de leur durée probable (certificat destiné au service du contrôle médical dont relève l'enfant)
• si vous êtes salarié ou agent de l'Etat, une attestation de l'employeur qui précise que vous bénéficiez d'un congé de présence parentale ou de réduction d'activité, les dates et durée du congé ou réduction d'activité, et dans ce dernier cas les modalités horaires de l'activité restante.
• une attestation sur l'honneur indiquant que la réduction ou la cessation d'activité est due à la présence et aux soins apportés à l'enfant, et sa durée de date à date. Vous devez également préciser sur cette déclaration le taux de réduction d'activité par rapport à l'activité à temps plein.
• si vous êtes en formation rémunérée, vous devez joindre également une attestation de l'organisme formateur indiquant qu'elle est interrompue.

Le dossier est alors transmis au service de contrôle médical compétent qui dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre demande. En cas de silence à l'issue de ce délai, l'avis est considéré comme favorable. De même, en cas de silence de l'organisme en charge des prestations dans un délai de trois mois.

Quelle durée de versement ?
L'allocation est attribuée pour une durée maximale de quatre mois (en fonction de votre demande), renouvelable deux fois. La durée maximum de versement est donc d'un an, pour un même enfant à charge. Au-delà ou même parallèlement, il est possible de faire une demande d’allocation d’éducation spéciale. A noter que l’allocation de présence parentale est cumulable avec l’allocation d’éducation spéciale de base. En revanche, l’APP n’est pas cumulable avec le complément de l’allocation d’éducation spéciale.
Pour demander le renouvellement de l’APP, il convient d’adresser avant la fin de la période initiale les pièces identiques à une première demande.
L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande. Elle cesse à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions ne sont plus réunies.
 

NB : Tous les montants indiqués dans cette fiche ont été définis au 1er janvier 2003. Ils tiennent compte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) d'un taux de 0,5 %.