Lorsque la situation de la personne malade s’aggrave, tout salarié du privé ou du publique, dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs, peut demander un « congé d’accompagnement en fin de vie ». Cette disposition vous permet de rester auprès de votre proche pendant une durée de trois mois.
 

 
 

• Le « congé d’accompagnement en fin de vie » est prévu dans le cadre de la loi du 9 juin 1999 relative au droit à l’accès aux soins palliatifs. Cette mesure a été étendue en novembre 2000 aux agents non titulaires de l’Etat.
• Pour en bénéficier, faites une demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant le début du congé. Joignez-y un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l'objet de soins palliatifs.
• Le droit au congé ne peut vous être refusé. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, il pourra même débuter dès réception de la demande par l’employeur.
• Il n’est pas prévu de rémunération pendant votre absence. Mais renseignez-vous : quelques conventions collectives prévoient des aménagements.
• Sachez par ailleurs qu’il est interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant le congé. Cependant, en accord avec votre employeur, vous pouvez solliciter une demande de travail à temps partiel.
• La durée de ce congé ne peut excéder trois mois.
• Vous devrez informer votre employeur de la date prévisible de votre retour dans l’entreprise avec un préavis de trois jours francs, soit à l’expiration des trois mois de congé, soit dans les trois jours suivant le décès de la personne, soit à une date antérieure.
• À votre retour, vous retrouverez votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
• Vos droits d’ancienneté et aux congés payés restent inchangés.