L’allocation d’éducation spéciale (AES) vient en aide aux parents d’enfants malades, et ce, quels que soient leur situation familiale et le montant de leurs revenus. Seule condition : l’enfant doit avoir moins de vingt ans. Concrètement, cette allocation prend souvent le relais de l’allocation de présence parentale dès lors que la durée de la maladie excède un an.

Qui a droit à l’AES ?
 

Le droit à l’AES dépend du taux d’incapacité de l’enfant, tel qu’il est apprécié par la Commission Départementale d’Education Spéciale (CDES). Celle ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Ainsi vous avez droit à l’AES si votre enfant a :
 

• une incapacité d’au moins 80%
• une incapacité comprise entre 50% et 80% et est inscrit dans un établissement spécialisé ou s'il a recours à un service d'éducation spécialisé à domicile en complément d'une intégration en milieu scolaire ordinaire ou d'une cure ambulatoire.

Quel est le montant de l’allocation ?
 

Au premier janvier 2003, l’allocation d’éducation spéciale se montait à 111,26 euros, versés mensuellement. L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande. En cas de suppression, elle cesse d’être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.
Des compléments d’allocation sont également prévus. Depuis le 1er avril 2002, ils sont divisés en six nouvelles catégories de bénéficiaires.
 

• Première catégorie
  La maladie de votre enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 194,71 euros par mois. Ce complément mensuel se monte à 83,44 euros.
• Deuxième catégorie
  Vous pouvez en bénéficier si l'un des parents est contraint de réduire son activité d'au moins 20% ou si une tierce personne est employée au moins huit heures par semaine ou si la maladie de l'enfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 337,25 euros. Ce complément mensuel se monte à 225,99 euros.
• Troisième catégorie
  Vous pouvez en bénéficier soit si l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou qu’une tierce personne doit être employée huit heures au moins par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 205,14 euros. Soit si la maladie entraîne des dépenses égales ou supérieures à 431,13 euros. Le complément de troisième catégorie s'applique aussi dans le cas où la maladie contraint l'un des parents à réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine. Ce complément mensuel se monte à 319,87 euros.
• Quatrième catégorie
  Vous en bénéficiez si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein,. Ou si l'un des parents doit réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine, les dépenses en sus étant égales ou supérieures à 287,08 euros.
  Vous en bénéficiez également si l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou s'il faut recourir à une tierce personne employée au moins huit heures par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 380,96 euros ou si les dépenses liées sont égales ou supérieures à 606,95 euros. Ce complément mensuel se monte à 495,69 euros.
• Cinquième catégorie
  Pour que le montant de la cinquième catégorie soit appliqué, il faut que l'un des parents cesse son activité ou qu'une tierce personne soit employée à temps plein. Les dépenses supplémentaires doivent être égales ou supérieures à 249,08 euros. Ce complément mensuel se monte à 633,51 euros.
• Sixième catégorie
  Vous pouvez bénéficier de la sixième catégorie si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents. Ce complément mensuel se monte à 930,05 euros.

Tableau récapitulatif 1 : Montant du complément AES en fonction des dépenses mensuelles engendrées par la maladie de l’enfant
 

Dépenses mensuelles (en euros)	194,71	337,25	431,13	606,95
Complément AES perçu (en euros)	83,44	225,99	319,87	495,69

Tableau récapitulatif 2 : Montant du complément AES en fonction de la réduction du temps de travail de l'un des parents et des dépenses supplémentaires mensuelles engendrées par la maladie de l’enfant
 

Réduction du temps de travail de l'un des parents (en % de temps travaillé)	ET Dépenses mensuelles (en euros)	Montant du complément AES (en euros)
20%		225,99
20%	205,14	319,87
50%		319,87
100%		495,69
50%	287,08	495,69
20%	380,96	495,69
100%	249,08	633,51
100%		930,05*

*dans le cas où l'état de l'enfant impose une surveillance et des soins permanents

Tableau récapitulatif 3 : Montant du complément AES en fonction de l’emploi d'une tierce personne et des dépenses supplémentaires mensuelles engendrées par la maladie de l’enfant
 

Emploi d'une tierce personne(en heures travaillées / semaine)	ET Dépenses mensuelles (en euros)	Montant du complément AES (en euros)
8		225,99
8	205,14	319,87
20		319,87
temps plein		495,69
20	287,08	495,69
8	380,96	495,69
temps plein	249,08	633,51
temps plein		930,05*

*dans le cas où l'état de l'enfant impose une surveillance et des soins permanents

Comment en bénéficier ?
La personne qui a la charge de l'enfant doit adresser une demande à la Commission départementale d'éducation spéciale par l'intermédiaire de sa caisse d'allocations familiales. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
 

• le formulaire CERFA dûment rempli de demande d’allocation d’éducation spéciale
• un certificat médical précisant les soins nécessaires à l'enfant
• une déclaration du demandeur attestant que l'enfant est ou non admis dans un établissement d'éducation spéciale et que l'enfant bénéficie ou non de soins médicaux.

La commission départementale d'éducation spéciale apprécie le bien-fondé de la demande. Si elle estime que l'état de votre enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un et cinq ans).
C’est la caisse d'allocations familiales qui verse cette allocation.
 

NB : Tous les montants indiqués sur cette fiche ont été définis au 1er janvier 2003.